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Conditions de vente
houppetteetcompagnie.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.houppetteetcompagnie.com . Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Biovogue avec le nom d'enseigne Houppette et Compagnie, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 120 rue amelot, 75011 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 846 627 R.C.S. Paris. Le Site permet à Houppette et Compagnie de proposer à la vente, des produits cosmétiques et du maquillage à des internautes naviguant sur le Site. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco et la Belgique. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Biovogue, des produits proposés sur son site Internet. La société Biovogue se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 2. Produits et prix 2.1. Produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Houppette et Compagnie, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Houppette et Compagnie. Les offres présentées par Houppette et Compagnie sont valables dans la limite des stocks disponibles. Houppette et Compagnie se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. 2.2. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Houppette et Compagnie, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Houppette et Compagnie au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Houppette et Compagnie à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. 3. Enregistrement et validation de la commande 3.1. Navigation à l'intérieur du Site L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Houppette et Compagnie sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. 3.2. Commande Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Confirmer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». A tout moment, l'Acheteur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionné ou modifier sa commande en cliquant sur «Panier» accessible en haut à droite de chaque page, - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône «continuer mes achats», - terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « valider la commande ». Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Acheteur cliquera sur « valider la commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « valider la commande ». L'Acheteur devra alors s'identifier, en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant les détails de la commande : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Acheteur, l' adresse de livraison des Produits. 3.3. Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Procéder au paiement » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Houppette et Compagnie et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Houppette et Compagnie recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Houppette et Compagnie comme nulle et non avenue. 4. Paiement Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit à Houppette et Compagnie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Houppette et Compagnie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions présentes. Pour tout paiement, Houppette et Compagnie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Houppette et Compagnie se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : paiement CB/Paypal. Les chèques bancaires,postaux, les espèces, les virements ou mandats postaux ne sont pas acceptés. 5. Choix des produits L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Houppette et Compagnie, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. 6. Livraison et réception 6.1. Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. 6.2. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis. - de signaler ces incidents dans les 48h à Houppette et Compagnie à contact@houppetteetcompagnie.com en précisant le numéro de commande. 6.3 Délais Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: - Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Houppette et Compagnie afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Houppette et Compagnie de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Houppette et Compagnie procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 6.4. Indisponibilité des Produits Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante : - lors de l'établissement de sa commande ; L'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@houppetteetcompagnie.com, soit l'échange du ou des Produits indisponibles. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. 7. Droit de rétractation Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Houppette et Compagnie dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Houppette et Compagnie échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui. 8. Retour des produits par courrier Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter Houppette et Compagnie pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à contact@houppetteetcompagnie.com, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante : Houppette et Compagnie SARL BIOVOGUE 120 rue Amelot 75011 Paris Houppette et Compagnie n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour. Houppette et Compagnie n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 9. Réserve de propriété Houppette et Compagnie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 10. Responsabilité Houppette et Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Houppette et Compagnie, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Houppette et Compagnie ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site houppetteetcompagnie.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Houppette et Compagnie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 11. Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 12. Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 13. "Informatique et Libertés" 13.1. Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à Houppette et Compagnie -SARL Biovogue – 120 rue amelot – 75011 Paris. 13.2. Cookies Houppette et Compagnie se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Houppette et Compagnie que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur. 14. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Houppette et Compagnie sont la propriété intellectuelle et exclusive de Houppette et Compagnie. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 15. Loi applicable et juridiction compétente Les ventes de produits de la société Houppette et Compagnie sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Houppette et Compagnie et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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houppetteetcompagnie.com est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.houppetteetcompagnie.com . Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Biovogue avec le nom d'enseigne Houppette et Compagnie, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 120 rue amelot, 75011 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 846 627 R.C.S. Paris. Le Site permet à Houppette et Compagnie de proposer à la vente, des produits cosmétiques et du maquillage à des internautes naviguant sur le Site. L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, Monaco et la Belgique. Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 1. Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Biovogue, des produits proposés sur son site Internet. La société Biovogue se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 2. Produits et prix 2.1. Produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Houppette et Compagnie, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Houppette et Compagnie. Les offres présentées par Houppette et Compagnie sont valables dans la limite des stocks disponibles. Houppette et Compagnie se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. 2.2. Prix Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Houppette et Compagnie, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Houppette et Compagnie au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Houppette et Compagnie à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. 3. Enregistrement et validation de la commande 3.1. Navigation à l'intérieur du Site L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Houppette et Compagnie sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site. 3.2. Commande Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Confirmer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera le dit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». A tout moment, l'Acheteur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionné ou modifier sa commande en cliquant sur «Panier» accessible en haut à droite de chaque page, - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône «continuer mes achats», - terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « valider la commande ». Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Acheteur cliquera sur « valider la commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « valider la commande ». L'Acheteur devra alors s'identifier, en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant les détails de la commande : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Acheteur, l' adresse de livraison des Produits. 3.3. Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Procéder au paiement » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Houppette et Compagnie et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. Houppette et Compagnie recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Houppette et Compagnie comme nulle et non avenue. 4. Paiement Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit à Houppette et Compagnie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Houppette et Compagnie se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions présentes. Pour tout paiement, Houppette et Compagnie se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Houppette et Compagnie se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : paiement CB/Paypal. Les chèques bancaires,postaux, les espèces, les virements ou mandats postaux ne sont pas acceptés. 5. Choix des produits L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Houppette et Compagnie, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil. 6. Livraison et réception 6.1. Règles générales Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. 6.2. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu : - d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis. - de signaler ces incidents dans les 48h à Houppette et Compagnie à contact@houppetteetcompagnie.com en précisant le numéro de commande. 6.3 Délais Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants: - Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Houppette et Compagnie afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Houppette et Compagnie de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Houppette et Compagnie procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur. 6.4. Indisponibilité des Produits Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante : - lors de l'établissement de sa commande ; L'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à contact@houppetteetcompagnie.com, soit l'échange du ou des Produits indisponibles. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur. 7. Droit de rétractation Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Houppette et Compagnie dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Houppette et Compagnie échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui. 8. Retour des produits par courrier Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter Houppette et Compagnie pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à contact@houppetteetcompagnie.com, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante : Houppette et Compagnie SARL BIOVOGUE 120 rue Amelot 75011 Paris Houppette et Compagnie n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour. Houppette et Compagnie n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 9. Réserve de propriété Houppette et Compagnie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 10. Responsabilité Houppette et Compagnie ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Houppette et Compagnie, en sa qualité de vendeur intermédiaire, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Seule la responsabilité du fabricant reste entièrement engagée, notamment au titre des articles 1641 et suivants du code civil. Houppette et Compagnie ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. Le site houppetteetcompagnie.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Houppette et Compagnie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 11. Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 12. Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 13. "Informatique et Libertés" 13.1. Informations nominatives Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal à Houppette et Compagnie -SARL Biovogue – 120 rue amelot – 75011 Paris. 13.2. Cookies Houppette et Compagnie se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Houppette et Compagnie que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur. 14. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Houppette et Compagnie sont la propriété intellectuelle et exclusive de Houppette et Compagnie. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 15. Loi applicable et juridiction compétente Les ventes de produits de la société Houppette et Compagnie sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Houppette et Compagnie et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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